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22 décembre 2008 - AMGE

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Convention relative au for judiciaire et l'élection de droit

Une convention sur le for judiciaire et l’élection de droit, rédigée par le Professeur Jürgen Brünnimann, dr en droit et spécialiste en procédure civile de Berne, a été publiée à la page 2227 dans le Bulletin des  médecins suisses no 51–52/2006 à l’intention des médecins qui comptent de nombreux patients étrangers – en particulier des Etats-Unis […]

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