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Droit et déontologie

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Déontologie

Le compérage c’est interdit ! Réagissant à un cas dénoncé par un journal argovien, la FMH a récemment rappelé que la dichotomie (soit le partage illicite d’honoraires entre le médecin traitant et un de ses confrères) et le compérage (soit une entente entre les auteurs d’une tromperie) étaient strictement interdits par la déontologie médicale. L’article […]

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Conservation du dossier médical : documents originaux ou sous forme électronique ?

Tout médecin doit tenir un dossier complet pour chaque patient (art. 52, al. 1 LS (1). Ce dossier doit comprendre l’ensemble des pièces concernant le patient, notamment l’anamnèse, le résultat de l’examen clinique et des analyses effectuées, l’évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux effectivement prodigués, avec l’indication de l’auteur et […]

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Directives anticipées – pour plus de sécurité

L’idée de perdre sa capacité de décision à la suite d’un accident ou d’une maladie est pour beaucoup angoissante. Les directives anticipées permettent de prévenir ce genre de situation et de fixer d’avance quelles sont les mesures médicales qu’on approuve et lesquelles on refuse. Les directives anticipées permettent aussi aux médecins de prendre plus facilement […]

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Certificat médical d'incapacité de travail lorsque l'incapacité varie selon l'occupation

(certificat «à géométrie variable») Dans leur pratique, les médecins sont régulièrement amenés à délivrer des certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail de leurs patients. Dans la plupart des cas, le patient n’a qu’un employeur et la délivrance du certificat d’incapacité de travail ne pose aucune difficulté particulière. Elle consiste uniquement à attester de l’incapacité, […]

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L'essentiel sur les droits des patients

Rééditée et désormais proposée par les huit cantons latins, la brochure L’essentiel sur les droits des patients compte 48 pages. On peut la télécharger ici (5,8 MB). Si les relations avec les professionnels de la santé sont fréquentes, les lois qui les régissent et qui reconnaissent des droits au patient sont souvent peu connues. Bien informé, […]

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Pour une protection efficace contre les maladies infectieuses

Oui à la loi sur les épidémies Le corps médical, les professionnels des soins, les pharmaciennes et pharmaciens soutiennent la nouvelle loi sur les épidémies. Avec de nombreuses organisations du domaine de la santé et des consommateurs, ils s’engagent pour un oui lors de la votation du 22 septembre. Ils s’accordent à dire que la […]

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Le secret médical en péril

Emission Temps Présent du jeudi 17 janvier 2013 sur RTS1 (52 min.): Voir le site de l’émission.

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Que faire en cas de désaccord avec sa caisse-maladie?

C’est le sujet traité dans le dernier bulletin Sine Qua Non de la Permanence juridique sur l’assurance-maladie du Bureau central d’aide sociale: deux pages précises et utiles sur la procédure à suivre par la personne assurée. Ce bulletin peut être téléchargé ici, et retrouvé en tout temps sur ce site à la page Les assurances […]

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Indemnité due aux témoins

«Comme médecin, je suis de temps à autre cité à comparaître devant un tribunal: ai-je droit à des indemnités pour les heures que je perds ainsi et compenser mon manque à gagner? A qui les demander et comment procéder pour les obtenir?». Voici la réponse de Me Jean-Jacques Martin, avocat-conseil de l’AMG (article paru dans […]

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Note juridique à propos des collaboratrices de médecins effectuant des prises de sang et autres actes médicaux

Il convient de déterminer si l’actuelle Loi sur la Santé (RSGE K 1 03 / ci-après : LS) exige que les collaboratrices de médecins qui effectuent des prises de sang ou d’autres soins médicaux disposent d’un droit de pratique d’assistante médicale ou d’une autre profession de la santé, ou si les collaboratrices non diplômées et […]

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