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Droit et déontologie

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Attention à l'arnaque à l'annuaire

Il arrive régulièrement à des commerçants de signer sans le vouloir des contrats à titre onéreux pour leur inscription dans un annuaire professionnel. Sachez que lire le formulaire d’inscription en diagonale et le signer sans une lecture attentive peut réserver de désagréables et coûteuses surprises. Vous pouvez télécharger un petit dépliant très utile à l’adresse […]

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Droit d'exploiter plusieurs cabinets médicaux

Une consultation donnée par l’avocat-conseil de l’AMG, Me Philippe Ducor, qui peut être utile à d’autres membres concernés par cette question.

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Honoraires médicaux et famille

La Commission de déontologie et de conciliation de l’AMG ainsi que son Conseil ont, à plusieurs reprises, (1986-1988-1993) pris position en ce qui concerne la facturation d’honoraires médicaux à des membres de sa famille par le médecin. Selon l’ancienne interprétation, cette facturation n’était pas admissible, tant sur le plan déontologique que sur le plan légal, […]

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Guide relatif au traitement des données

SECRET MEDICAL LE DOSSIER MEDICAL L’ACCES AU DOSSIER DU MEDECIN TRAITANT ACCES AU DOSSIER CHEZ LE DEPOSITAIRE TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES A LA SANTE Lors de l’entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, l’AMG s’est faite connaître pour son combat pour la protection du secret médical et des données personnelles du patient. […]

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Garde des enfants malades

Une mère de famille peut être appelée à assumer la garde et les soins de son enfant malade. Elle ne peut de ce fait se rendre à son travail. Il ne s’agit toutefois pas d’une incapacité de travail qu’un médecin pourrait attester au moyen du certificat habituel. En revanche, le médecin peut attester que l’état […]

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Emploi et protection des données

L’application des dispositions de la protection des données dans le domaine de l’emploi couvre un champ très étendu, tant par le nombre des acteurs concernés (nous sommes pratiquement tous des travailleurs) que par les domaines qui peuvent être abordés (personnel, médical et social, entre autres). Nous nous contenterons de développer ici les aspects liés à […]

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Emploi et Sida

SIDA et EMPLOI : le rôle du médecin d’entreprise De plus en plus sollicitée afin de déterminer la responsabilité et le rôle du médecin par rapport à la pratique du test HIV à l’engagement d’un travailleur, l’AMG édicte à l’intention de ses membres la présente charte. 1. Par le contrat de travail, le travailleur s’engage […]

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Directives en matière de publicité

Préambule Les présentes directives sont établies conformément aux articles 16 de la Loi sur l’exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K3 05) et 17 alinéa 4 de son règlement d’exécution (K3 05.01). A. Réclame admise La réclame médicale est admise en tant qu’elle constitue une information […]

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Dépistage non volontaire de drogues

Charte de l’AMG Les mesures de dépistage non volontaire de drogues, sous la forme de prises d’urine, dans des écoles privées ou auprès d’apprentis, sont à proscrire absolument. Déficientes sur le plan technique, douteuses sur le plan juridique, elles sont hautement condamnables sur les plans éthique et déontologique. Tout médecin qui se prêterait à de […]

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Cabinet médical sur internet

Le code de déontologie réglemente également la présence des médecins sur internet H.W. Iff, Hp. Kuhn Les dispositions du Code de déontologie de la FMH concernant l’information et la publicité reposent sur le principe que les contenus et leur présentation sont déterminants. En revanche, les supports d’information et de publicité jouent un rôle mineur. Les […]

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