Honoraires médicaux et famille

La Commission de déontologie et de conciliation de l’AMG ainsi que son Conseil ont, à plusieurs reprises, (1986-1988-1993) pris position en ce qui concerne la facturation d’honoraires médicaux à des membres de sa famille par le médecin.

Selon l’ancienne interprétation, cette facturation n’était pas admissible, tant sur le plan déontologique que sur le plan légal, sous le régime de la loi sur l’assurance maladie et accident (LAMal) et ce jusqu’au 31 décembre 1995.

Cette position était motivée par le fait que les soins médicaux étaient intégrés au devoir d’entretien entre époux ou de parents à enfants au sens du Code Civil et qu’ils ne pouvaient dès lors faire l’objet d’une facturation.

En 1998, l’AMG a confirmé cette position et ce, deux ans après l’entrée en vigueur du la nouvelle loi sur l’assurance maladie (LAMal).

Dans un arrêt K63/99 du 20 décembre 1999, le Tribunal Fédéral des Assurances a pris une position contraire. Selon lui, depuis que l’assurance maladie est obligatoire, il faut considérer que les frais médicaux susceptibles d’être pris en charge n’appartiennent plus à l’obligation d’entretien et incombent donc à l’assureur maladie. L’obligation réciproque d’entretien s’étend alors au paiement des primes, de la franchise et des frais et ouvre dès lors pour les deux conjoints ou les membres de la famille le droit au remboursement des prestations effectuées.

L’AMG prend donc acte de l’arrêt du Tribunal Fédéral des Assurances. Toutefois, dans ce domaine, elle continue de déléguer à sa Commission de déontologie et de conciliation la possibilité d’intervenir dans des cas où le simple bon sens ne serait pas respecté par les confrères. Une mesure peut en effet être légale et considérée comme telle, sans être pour autant éthique ou respectant les principes du Code de déontologie de la FMH.

Ainsi, en cas d’abus manifeste, la Commission de déontologie et de conciliation se réserve la possibilité d’intervenir, voire de sanctionner des confrères dont le comportement à cet égard serait jugé inadéquat ou inopportun.

GD/fp le 13-04-2000