Convention relative au for judiciaire et l'élection de droit

Une convention sur le for judiciaire et l’élection de droit, rédigée par le Professeur Jürgen Brünnimann, dr en droit et spécialiste en procédure civile de Berne, a été publiée à la page 2227 dans le Bulletin des  médecins suisses no 51–52/2006 à l’intention des médecins qui comptent de nombreux patients étrangers – en particulier des Etats-Unis et du Canada – parmi leur clientèle [1]. Depuis lors, les questions posées par le corps médical au service juridique de la FMH ont révélé la nécessité de traduire cette convention en anglais afin que les patients anglophones ne puissent pas arguer du fait qu’ils ne l’ont pas comprise. La version anglaise est la suivante: 
– Choice of law: For the legal relationship between the parties, and in particular for all claims related to examinations, treatments and any other services (performed by Dr XY / at Z Hospital), Swiss substantive law, namely the Swiss Code of Obligations, is applicable.
– Place of jurisdiction: The sole place of jurisdiction for all disputes in connection with this agreement is (place), Switzerland. (Dr XY / Z Hospital) is entitled, at his/her own discretion, to place the matter before the ordinary courts at the patient’s domicile.
Ce texte peut également être téléchargé sur le site Internet de la FMH (www.fmh.ch
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Modèles de documents). La remarque de 2006 concernant cette convention sur le for judiciaire et l’élection de roit conserve sa validité: «Ces conventions sont en principe reconnues et d’usage en vertu du droit suisse et il est recommandé de les appliquer, même s’il subsiste certains risques. En effet, un tribunal, par exemple aux Etats-Unis ou au Canada, pourrait être tenté de ne pas en respecter les dispositions et d’intervenir dans le cadre de l’action introduite par le citoyen américain ou canadien concerné. Le cas échéant, il pourrait alors lui accorder l’une des prétentions à des dommagesintérêts exorbitantes qui sont courantes dans ces pays. Il faut préciser qu’il est peu probable qu’un tel jugement soit exécuté dans le contexte qui prévaut actuellement en Suisse, parce qu’il aura été prononcé en violation du droit de notre pays. Par contre, si vous deviez voyager par la suite aux Etats-Unis ou au Canada ou si vous y aviez constitué des valeurs en capital, une action pécuniaire pourrait quand même être engagée à votre encontre.»

Gabriela Lang
avocate Service juridique de la FMH Elfenstrasse 18 Case postale 170 CH-3000 Berne 15
Tél. 031 359 11 11 Fax 031 359 11 12
1 Kunz R, Kuhn HP. Tendances actuelles en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle. Les règles à suivre pour le corps médical libéral en Suisse. Bull Méd Suisses. 2006;87(51-52): 2226-7
Source : Bulletin des médecins suisses | Schweizerische Ärztezeitung | Bollettino dei medici svizzeri | 2008;89: 51/52