Indemnité due aux témoins

«Comme médecin, je suis de temps à autre cité à comparaître devant un tribunal: ai-je droit à des indemnités pour les heures que je perds ainsi et compenser mon manque à gagner? A qui les demander et comment procéder pour les obtenir?».

Voici la réponse de Me Jean-Jacques Martin, avocat-conseil de l’AMG (article paru dans La Lettre de l’AMG en mai 2008, dans la rubrique La question du mois):

Selon les lois de procédure genevoise civiles (Tribunal de première instance), administratives (Tribunal cantonal des assurances sociales et Tribunal administratif) et pénales (Juges d’instruction et juridictions de jugement), le témoin a droit à une pleine indemnisation pour le préjudice qu’il pourrait subir en raison de l’exercice de son devoir.

Ce dernier est ainsi autorisé à exiger une indemnité apte à couvrir équitablement les dépenses engagées raisonnablement (frais de transport ou de séjour) et les gains manqués.

L’indemnité est laissée à la libre appréciation du juge qui statuera sans appel et se fondera sur les critères évoqués ci-dessous.

Les éléments pris en compte dans la fixation de l’indemnité sont principalement le statut d’indépendant ou de salarié, le type de profession exercée, le nombre d’heures passées pour effectuer le témoignage, le gain horaire et les frais de transport ou de séjour.

L’employeur ne peut s’opposer à la comparution d’un témoin salarié et le priver de ce fait de son salaire. Ce dernier ne peut donc demander une indemnité que pour ses frais de transport ou de séjour, à l’exclusion d’une perte de salaire, qui doit être assumée par l’employeur.

L’indépendant a droit à la compensation de son gain horaire qu’il doit indiquer au juge en tenant compte du temps nécessaire au témoignage.

Devant les tribunaux civils, l’indemnisation est prise en charge par la partie au procès qui a fait citer le témoin, contrairement aux litiges en matière administrative et pénale, où ces indemnités sont assumées par l’Etat.

A l’issue de son témoignage, le témoin doit se manifester immédiatement auprès du juge afin que ce dernier statue sur son indemnité. Il se peut en effet que le juge ne statue pas d’office sur cette question.

Le témoin devra indiquer au juge la durée totale de l’exercice de son témoignage, comprenant le temps mis pour se rendre au Tribunal, la durée de l’audience, sur la base de l’heure indiquée dans la convocation, avec le temps d’attente, ainsi que le temps estimé pour le retour à son lieu de travail. Il devra indiquer également quel est son gain horaire moyen (chiffre d’affaire).

A l’issue de l’audience, il est remis au témoin une fiche d’indemnisation, que ce dernier complétera en indiquant ses coordonnées bancaires, et enverra aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, qui le paiera.