Rapport médical pour l'octroi de prestations pour la pédagogie spécialisée

Les demandes de prestations pour la pédagogie spéciale (entrée dans l’enseignement spécialisé ou renouvellement de  mesures déjà octroyées), auparavant prises en charge par l’AI et désormais par les cantons, s’appuient en grande partie sur un rapport médical. L’autorité compétente à Genève, le Secrétariat à la pédagogie spécialisée rattaché à l’Office de la jeunesse, a demandé à l’AMG d’attirer l’attention des médecins concernés sur certaines difficultés en raison du changement de procédure.

Les informations à fournir dans le rapport médical (anamnèse, status clinique et codes  diagnostiques) doivent permettre d’évaluer la sévérité de la symptomatologie clinique de l’enfant ou du jeune justifiant ses besoins de scolarité spécialisée, ainsi que les répercussions  potentielles des troubles présentés sur son développement. Souvent encore, les chiffres du diagnostic correspondant aux différents axes de la CIM-10 manquent dans le formulaire de demande.

Les critères d’octroi sont explicités dans l’article 15, alinéa 3 du règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Dans les annexes de ce règlement sont également listées les maladies génétiques, l’ensemble des diagnostics, autres que génétiques, ainsi que les troubles donnant droit aux prestations d’école spécialisée de manière conditionnelle, avec les codes CIM-10 correspondants.

Les troubles donnant droit aux prestations de manière conditionnelle peuvent poser un problème de remboursement de prestations puisque, pris isolément, ils ne justifient pas en soi un placement en école spécialisée. Selon l’article 15, alinéa 3, lettre h, les enfants et jeunes qui…, parce qu’ils cumulent des atteintes à la santé, ne peuvent durablement suivre l’enseignement ordinaire, ont droit à ces mêmes prestations d’enseignement spécialisée. Il faut donc veiller à décrire l’ampleur du trouble et/ou à mentionner les différents troubles justifiant le remboursement des prestations.

Le Secrétariat à la pédagogie spécialisée, qui comporte une unité clinique pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des domaines concernés, dont un pédopsychiatre consultant, garantit évidemment le secret médical et la protection des données confidentielles.

Voir aussi La lettre de l’AMG de janvier-février 2013, page 3.