Certificats médicaux constatant des violences domestiques

Médecins, attention! Les certificats médicaux constatant des violences domestiques ne sont pas toujours adéquats, ni donc utilisables: c’est en substance le message, daté de février 2015, que le Médecin cantonal, le Prof. Jacques-André Romand, et le Délégué cantonal aux violences domestiques, M. David Bourgoz, ont demandé à l’AMG de faire passer à tous ses médecins. Nous vous en souhaitons bonne réception. (réd.)
Genève, février 2015
Concerne : Violences domestiques: certificat médical
Madame, Monsieur,
Chère et cher Collègue,
Selon les données de l’Office cantonal de la statistique (OCSTAT) 2012, plus de 20’000 habitantes et habitants du canton de Genève subissent chaque année des violences domestiques. Afin d’obtenir de l’aide, une majorité de victimes se tourne vers son médecin pour une prise en charge mais également pour une documentation des lésions le cas échéant, entre autres par le biais d’un certificat médical. Ce dernier est essentiel pour la victime de violences domestiques qui peut l’utiliser lors de démarches judiciaires, auprès de l’instance d’indemnisation LAVI (l’aide aux victimes d’infractions), ou de son assurance accident, etc.
Etant régulièrement confrontés à des documentations erronées, les soussignés rappellent que les certificats médicaux doivent décrire avec précision les lésions objectivées et les éventuelles séquelles prévisibles. Le médecin peut indiquer si les lésions constatées lui semblent compatibles avec les allégations du patient. Toutefois, il n’est pas habilité à faire oeuvre d’expert. Le certificat ne doit en aucun cas relater des faits invérifiables par le praticien, comme l’origine exacte ou l’auteur des lésions, ainsi que des circonstances dont il n’aurait pas été directement témoin.
En cas de doute lors de son établissement, le médecin peut consulter le site www.ge.ch/stopviolence ou s’adresser aux deux médecins référents des HUG :
• Dr. ESCARD, médecin adjoint responsable de l’Unité des violences: 022 372 96 41
• Dr. FRACASSO, médecin adjoint responsable du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML): 022 379 56 16
Lorsque le certificat médical n’est pas rédigé en accord avec ce qui précède, il n’est pas utilisable en procédure. Ceci dessert la victime des violences et est susceptible d’engager la responsabilité du médecin tant sur le plan disciplinaire que civil, voire pénal.
Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, chère et cher Collègue, nos salutations les meilleures.
Professeur Jacques-André Romand, Médecin cantonal
David Bourgoz, délégué aux violences domestiques