Contrôle des valeurs intrinsèques et de la formation continue par tarifsuisse sa

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Le Dr Jürg SCHLUP, Président de la FMH et Madame Gabriela Lang, Cheffe adjointe de la division Service juridique nous transmettent le message suivant à votre attention :
Plusieurs membres de la FMH ont récemment reçu une lettre de tarifsuisse sa concernant leurs valeurs intrinsèques. Dans le cadre du contrôle des factures, tarifsuisse sa exige notamment un justificatif des valeurs intrinsèques et de la formation continue pour les différentes positions relevant des droits acquis. Si le médecin ne présente pas de justificatif, tarifsuisse sa le menace d’exiger le remboursement de montants parfois très élevés. Cette manière de procéder est parfaitement contraire à la réglementation mise en place en 2009 avec les partenaires de Tarmed Suisse, ce que nous avons déjà signalé à santésuisse.
La réglementation de 2009 indique clairement qu’un médecin valide ou prolonge de trois ans toutes ses positions relevant des droits acquis en présentant un diplôme ou une attestation de formation continue, et qu’il n’a aucun autre justificatif à produire. La convention, que les partenaires tarifaires de Tarmed Suisse ont récapitulé dans une notice, est aujourd’hui toujours valide et a été jusqu’à présent respectée par tous. La nouvelle réglementation découlant de cette notice a fait l’objet d’un article à l’époque dans le Bulletin des médecins suisses, dont la publication a été approuvée par tous les partenaires tarifaires de Tarmed Suisse.
Dans ce contexte, la FMH a rédigé une lettre type à l’intention des membres de votre association qui, malgré un diplôme de formation continue conforme, pourraient recevoir ou avoir reçu une lettre de tarifsuisse sa concernant leurs positions relevant des droits acquis. Veuillez trouver ci-joint cette lettre type qui devra être adaptée au cas par cas. Vous pouvez également la télécharger sur myFMH.
Pour rappel, plusieurs informations concernant la formation continue sont déjà disponibles :

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à vous adresser à la division Service juridique de la FMH (lex@fmh.ch).