Pilotage de l'admission des médecins

Communiqué de presse de la FMH : une solution acceptable se profile
Berne, le 22 janvier 2016

La Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) s’est prononcée aujourd’hui pour la prolongation temporaire du moratoire actuellement en vigueur sur l’ouverture de nouveaux cabinets. Dans la foulée, elle a approuvé une motion demandant au Conseil fédéral d’élaborer des propositions à long terme pour le pilotage des admissions. Alors que la FMH accepte la décision de prolonger une solution basée sur des critères de qualité, elle émet de sérieuses réserves contre le pilotage quantitatif que propose la motion. La FMH soutient des solutions viables, fondées sur des critères de qualité tels que la durée de formation postgraduée ou les compétences linguistiques.
Tout médecin qui souhaite exercer la médecine libérale dans notre pays doit avoir travaillé au moins trois ans dans un établissement de formation suisse reconnu. C’est ce que prévoit actuellement le gel des admissions en vigueur jusqu’à juin 2016. Alors que le Conseil national avait par une très courte majorité rejeté le pilotage permanent des admissions lors du vote final de la session d’hiver 2015, la Commission de la santé du national (CSSS-N) s’est prononcée aujourd’hui en faveur d’une prolongation temporaire du moratoire jusqu’à l’été 2019. La FMH accepte la poursuite de ce pilotage des admissions car il repose sur des critères de qualité et améliore la sécurité des patients.
Dans la foulée, la CSSS-N a également approuvé une motion demandant au Conseil fédéral d’élaborer des propositions à long terme pour le pilotage des admissions. La FMH s’oppose catégoriquement à une limitation du libre choix du médecin: les patients sont mieux à même que les assureurs-maladie de choisir leur propre médecin. Il s’agit par ailleurs d’une liberté très ancrée et maintes fois confirmée dans les urnes par la population suisse.
La FMH émet aussi de sérieuses réserves contre le pilotage des admissions par des critères quantitatifs tels que la densité médicale, mais aussi contre un pilotage différent d’un secteur à l’autre qui conduit à des inégalités de traitement et des risques de transferts. Les médecins concernés seraient en effet obligés de se tourner vers le secteur hospitalier pour lequel aucune régulation n’existe. Négocier une tarification différenciée avec des prix échelonnés suivant la région ou les prestations fournies présenterait également des inconvénients. Une même prestation serait alors rémunérée différemment en fonction de la densité médicale et son indemnisation devrait être périodiquement réajustée par un monitorage onéreux à mettre en place.
Pour ces raisons, le maintien du pilotage des admissions actuellement en vigueur basé sur des critères de qualité et sa poursuite sous une forme inchangée jusqu’en 2019 constitue une solution acceptable pour la FMH. Mais le temps à disposition d’ici là devra être mis à profit pour élaborer des solutions convaincantes conjointement et largement soutenues avec les acteurs de la santé. Ces solutions devront être axées sur des critères de qualité comme la durée de la formation postgraduée et les compétences linguistiques des médecins. De tels critères renforcent la sécurité des patients, ils tiennent compte de la pénurie de médecins et de l’encouragement de la relève, ils concernent tous les secteurs et permettent aux cantons de mettre individuellement en place une prise en charge médicale adaptée à leur besoin.
Fédération des médecins suisses