Certificat médical d’incapacité de travail de durée indéterminée ou de longue durée ?

De nombreux membres de l’AMG s’interrogent sur la possibilité d’établir pour leurs patients des certificats médicaux d’incapacité de travail de durée indéterminée, voire de longue durée.

Il arrive en effet qu’il soit difficile de déterminer à l’avance la durée probable de l’incapacité de travail, ou que le patient soit atteint d’une affection chronique entraînant une incapacité de travail au long cours.

Rappel juridique
Le certificat médical d’incapacité de travail est un document destiné à prouver l’incapacité de travailler d’un patient pour des raisons médicales (arrêt du TAF du 1er septembre 2015 n° A-6410/2014, consid. 4.3.4.2).

Le patient a recours à ce type de document dans le cadre des relations de travail avec son employeur, mais également dans ses relations avec les assurances privées ou sociales dont il est le bénéficiaire. Le chômeur doit par exemple apporter la preuve de son incapacité de travail s’il entend bénéficier des indemnités journalières de l’assurance- chômage.

Le certificat médical d’incapacité de travail doit être conforme à la vérité. Le médecin assume en effet une responsabilité importante lorsqu’il établit ce document. S’il atteste de faits contraires à la réalité, par exemple en cas de certificat médical complaisant, il se rend coupable d’une infraction à l’art. 318 ch. 1 CP. Fondés sur cette disposition, l’employeur et/ou l’assureur qui versent le salaire, des indemnités journalières ou toute autre prestation peuvent agir pénalement contre le médecin, de même que civilement en réparation du dommage causé (CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Commentaire des articles 319 à 342 du Code des obligations, 2009, p. 200). Le médecin s’expose en outre à des sanctions déontologiques s’il établit un certificat médical de complaisance (art. 34 du Code de déontologie de la FMH).

Lorsque le destinataire du certificat d’incapacité de travail – par exemple l’employeur ou l’assureur – a des doutes quant au bien-fondé du certificat, il est habilité à imposer un examen médical de l’employé par le médecin- conseil (ex. art. 57 LAMal). Si le médecin-conseil parvient à une conclusion différente de celle du médecin traitant qui a établi le certificat médical, le destinataire du certificat peut refuser ses prestations à la personne prétendument incapable de travailler, parfois à l’issue d’une procédure de recours.

L’usage veut que le certificat médical d’incapacité de travail se limite aux informations indispensables au destinataire pour évaluer l’incapacité de travail du patient. Le médecin doit indiquer les nom et prénom du patient, la date de début et de fin de l’incapacité de travail, le degré de l’incapacité, la cause de l’incapacité (maladie ou l’accident) et la date à laquelle le certificat est établi avec signature du médecin. Il n’est pas nécessaire – et même contraire au secret médical (art. 321 CP) – de fournir le diagnostic ou d’indiquer le traitement suivi.

Durée du certificat d’incapacité de travail
La loi ne contient aucune prescription relative à la durée maximale du certificat médical d’incapacité de travail. Les directives de la Société suisse des médecins-conseil et médecins d’assurance (SSMC) disposent toutefois qu’un certificat médical ne peut pas être établi pour une durée indéterminée (Manuel de la SSMC, Incapacité de travail, certificat médical et expertise, 3e éd., 2009). Les certificats d’incapacité de travail de durée indéterminée sont dès lors à proscrire.

En ce qui concerne la durée d’incapacité de travail, il est recommandé de limiter le certificat médical à une période d’un mois au maximum, à renouveler cas échéant. Cela vaut également lorsque la durée de l’incapacité de travail ne peut pas être déterminée précisément par le médecin, car il convient d’éviter que le patient bénéficie de prestations de manière durable sans que son état de santé ne soit régulièrement réévalué. Des exceptions sont toutefois envisageables en cas d’affection de longue durée, pour laquelle aucune perspective de recouvrement de la capacité de travail n’est à attendre. En pareil cas, le médecin sera bien inspiré d’obtenir l’accord préalable du médecin-conseil avant d’établir un certificat d’incapacité de travail au long cours.

En conséquence, même si la loi ne s’oppose pas formellement à la délivrance d’un certificat médical de durée indéterminée ou de longue durée, il est recommandé de ne pas dépasser une durée d’un mois.
Prof. Philippe Ducor
Avocat conseil de l’AMG