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Situation initiale  

Toutes les données relatives à la santé sont considérées de par la loi comme sensibles, (art. 3 lit.c ch.2 de la LPD). Cela étant, le médecin traitant peut les transmettre à des tiers, médecins ou autres professions de la santé. Mais cette communication nécessite le consentement du patient, une base légale ou l’autorisation de l’autorité […]

La Commission de déontologie et de conciliation de l’AMG ainsi que son Conseil ont, à plusieurs reprises, (1986-1988-1993) pris position en ce qui concerne la facturation d’honoraires médicaux à des membres de sa famille par le médecin. Selon l’ancienne interprétation, cette facturation n’était pas admissible, tant sur le plan déontologique que sur le plan légal, […]

SECRET MEDICAL LE DOSSIER MEDICAL L’ACCES AU DOSSIER DU MEDECIN TRAITANT ACCES AU DOSSIER CHEZ LE DEPOSITAIRE TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES A LA SANTE Lors de l’entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, l’AMG s’est faite connaître pour son combat pour la protection du secret médical et des données personnelles du patient. […]

L’application des dispositions de la protection des données dans le domaine de l’emploi couvre un champ très étendu, tant par le nombre des acteurs concernés (nous sommes pratiquement tous des travailleurs) que par les domaines qui peuvent être abordés (personnel, médical et social, entre autres). Nous nous contenterons de développer ici les aspects liés à […]

SIDA et EMPLOI : le rôle du médecin d’entreprise De plus en plus sollicitée afin de déterminer la responsabilité et le rôle du médecin par rapport à la pratique du test HIV à l’engagement d’un travailleur, l’AMG édicte à l’intention de ses membres la présente charte. 1. Par le contrat de travail, le travailleur s’engage […]

Préambule Les présentes directives sont établies conformément aux articles 16 de la Loi sur l’exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K3 05) et 17 alinéa 4 de son règlement d’exécution (K3 05.01). A. Réclame admise La réclame médicale est admise en tant qu’elle constitue une information […]

A plusieurs reprises, nous avons rappelé dans nos colonnes l’impérieuse nécessité de faire en sorte qu’un certificat d’arrêt de travail ne puisse être considéré comme « de complaisance ». La situation économique actuelle, l’augmentation de la concurrence médicale, le désir de s’attirer une clientèle et la sensibilité à l’écoute des problèmes du patient ne sauraient justifier ces […]